Les appels en Cour Suprême sont entendus par la Cour d’Appel qui est souvent composée de 3 juges supérieurs d’appel (dont la plupart viennent de cours d’appel anglaises). Les appels depuis la Cour d’Appel aboutissent au « Privy Council ».
La profession juridique est à Gibraltar est fusionnée ce qui signifie que les avocats et les avoués font le même travail, les 2 professions pouvant ainsi traiter une même affaire du début jusqu’au jugement en cour. Les avocats et avoués ont défini la conduite de leurs affaires professionnelles au travers de partenariats légaux.
Les avocats et avoués sont au nombre de 120 et sont principalement formés et entraînés en Angleterre. Le Comité d’Admission et de Discipline nommé par le Juge Suprême selon l’ordonnance de la Cour Suprême, est responsable de la pratique des avocats et avoués.
Les professions juridiques sont diverses et, mise à part la pratique normalement associée à celle d’un centre financier, il y a aussi une grande juridiction maritime et un secteur d’entreprises important. La plupart offre des services aux entreprises.
L’environnement régulateur
La Commission des Services Financiers est un corps statutaire indépendant responsable de la régulation des services financiers à Gibraltar. La commission fut établie à partir de l’ordonnance de la Commission des Services Financiers de 1989 et comprend 8 personnes dont un commissaire qui est aussi le président de la chambre.
Gibraltar faisant partie de l’Union Européenne, la commission certifie et contrôle les institutions financières selon les directives européennes. Afin de satisfaire ces exigences, Gibraltar a dans plusieurs domaines passé des lois et implémenté ces standards de contrôle qui satisfont aussi ceux en pratique en Grande Bretagne.
Les assureurs de Gibraltar ont un accès direct aux marchés européens sur lesquels ils peuvent, avec l’aval du Commissaire aux Assurances, opérer au Royaume Uni et dans d’autres pays européens, pourvu qu’ils aient une licence à Gibraltar.
Les institutions conduisant des activités bancaires depuis Gibraltar devront avoir une licence sous l’Ordonnance Bancaire de 1992. Comme c’est le cas avec les assurances, les banques installées à Gibraltar ont le droit d’accéder directement aux marchés des autres pays membres de l’Union Européenne.
L’ordonnance des Services Financiers de 1998 implémente la directive européenne des Services d’Investissement et d’autres directives en rapport avec ce thème. Cette législation inclue plusieurs amendements à l’ordonnance des Services Financiers de 1989 qui restent en vigueur pour les autres entreprises d’investissement.
La Commission est aussi responsable de la certification et du contrôle des entités offrant des services de gestion d’entreprise dans le cadre des clauses de l’ordonnance des Services Financiers de 1989.
Les personnes voulant conduire une activité qui nécessite une licence ou une certification, doivent entrer en contact avec la Commission le plus tôt possible afin d’obtenir l’aide nécessaire.
Gibraltar a l’un des centres financiers les mieux réglementés du monde. Il est maintenant considéré comme un modèle du genre et ceci au regard de maints aspects de son infrastructure de contrôle.
