Impôt sur les sociétés
Plusieurs structures fiscales sont disponibles et permettent de garder un investissement ou autres activités de niche hors de toute imposition. En d’autres termes, même une société de courtage peut bénéficier d’avantages fiscaux si elle satisfait les critères fixés par le gouvernement. Les demandes pour obtenir le statut d’exemption exceptionnelle aux impôts doivent être adressée à la Tax Licensing Unit du Ministère du Commerce et de l’Industrie. Les types d’entreprises qui donnent droit à cette demande de statut fiscal exceptionnel sont mentionnés dans la législation.
Des informations supplémentaires sont disponibles sur demande.
Création d’entreprise et gestion
Une entreprise peut être créée en en un minimum de 24 heures. Des entreprises déjà en place peuvent aussi être rachetées directement. Les critères pour créer une entreprise sont les suivants :
- Il faut au minimum un actionnaire, physique ou moral
- Il faut au minimum un directeur, physique ou moral
- L’entreprise doit avoir un bureau enregistré à Gibraltar
- La direction de l’entreprise est sous la responsabilité des
directeurs
A Gibraltar, un grand nombre de sociétés certifiées par la Commission des Services Financiers (FSC en anglais) offre entre autres des services de gestion d’entreprise.
Les fonds d'investissement à Gibraltar
Gibraltar s’est établi depuis de nombreuses années comme un centre de référence pour la gestion d’entreprise, nous possédons aussi une excellente juridiction permettant de créer des fonds exemptés de droits de succession. Les lois commerciales à Gibraltar suivent étroitement le modèle anglais. Il y a cependant des différences mineures (par exemple les baux Britanniques durent 80 ans, à Gibraltar ils durent 100 ans) mais la similarité de substance est particulièrement avantageuse afin de conseiller les personnes habituées aux pratiques commerciales anglaises. Gibraltar a une loi de Protection des Actifs des Fonds depuis des années. Ceci permet aux administrateurs d’enregistrer leur trust volontairement à Gibraltar; ce faisant ils s'assurent que les actifs du fond ne seront pas mis en péril par leurs futurs créditeurs. Tous les créateurs potentiels de fonds se doivent de prendre conseil auprès d’experts renommés en droit et fiscalité dans son pays et à Gibraltar.
